Amendement N° 19186 (Sort indéfini)

Cet article fixe un nouveau plafond dépenses la branche maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité sociale. Le gouvernement prévoit une légère augmentation de ce plafond de 3,6%, à 238,4 milliards d’euros, en-deçà des prévisions d’inflation pour l’année 2023 : 4,3%.
Une augmentation du plafond inférieure à l’inflation ne représente ni plus ni moins qu’une baisse des dépenses couvrant les risques de maladie, de maternité et d’invalidité. C’est une nouvelle cure d’austérité imposée aux régimes sociaux, au mépris de la santé des Français.
De plus, l’instauration en elle-même d’un plafond de dépenses contrevient aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Il ne doit y avoir aucun plafond de dépenses quand il s’agit de la santé des Français.

Cet amendement vise à rappeler la philosophie de notre système de Sécurité sociale : cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins.