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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18977 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Une partie de l’excédent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est fléchée pour expérimenter la fusion des prestations répondant à la perte d’autonomie autour d’une allocation unique regroupant l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation logement et l’aide sociale à l’hébergement. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'avoir une vision prospective des enjeux du vieillissement de la population et de flécher une partie des excédents de la CNSA à l'expérimentation autour d'une allocation unique. Tel est l'objet de cet amendement.
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