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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9821 (Rejeté)
(16 amendements identiques : AS3332 AS3333 AS3331 3450 3606 4605 4718 5821 6615 6678 7429 8398 10768 18397 18657 19154 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Leduc.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d'actions versés par le CAC40 en France atteignent des records : 80 milliards d'euros en 2022 au titre de l'année 2021. Si on prend l'ensemble des dividendes versés en France, le montant s'élève même à 260 milliards d'euros. L’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires. Cela suffit à financer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour toutes et tous après quarante annuités de cotisation, la revalorisation au niveau du Smic revalorisé toutes les pensions pour une carrière complète, et la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.
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