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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2430 (Rejeté)
(16 amendements identiques : CF245 CF244 CF243 1524 4803 5566 6104 6313 9473 13025 17044 17826 18050 18249 19163 20346 )
Publié le 1er février 2023 par : Mme Dufour, M. Tavel, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à 1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année 2024. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites à la CADES vers le financement du système de retraites.
Depuis 2010, la CADES a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans, présenté comme insoutenable par le Gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette Covid entre 2020 et 2023, et n’aura plus de dette à rembourser en 2033 selon le plan d’amortissement accéléré actuel ! Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : presque 18 milliards d’euros sont immobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.
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