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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17954 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas laisser à penser que le Gouvernement ne fait que subir les évènements. Il est à la barre et assume son cap ! Ainsi entend-il persévérer dans ses choix politiques privant la sécurité sociale de plusieurs milliards d'euros de recettes annuelles.
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