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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16784 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaires, »
insérer les mots :
« mais aucunement du fait d’un quelconque concours financier des profiteurs de crise, ».
Exposé sommaire :
L'absence de mise en place d'une quelconque contribution exceptionnelle des entreprises ayant profité de la crise sanitaire au regard des bénéfices exceptionnels qu'elles ont généré dans la période a empêché un rétablissement des comptes de la sécurité sociale et contribue aujourd'hui à nourrir les éléments de langage du Gouvernement pour essayer d'imposer de nouvelles coupes dans les droits sociaux.
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