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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16613 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
Exposé sommaire :
Contrairement à ce que de nombreux groupes parlementaires avaient alors proposé, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de creuser à nouveau le déficit de la sécurité sociale et sa dette affectée à la CADES, et de faire ainsi peser sur leurs seuls financement les coûts de la crise sanitaire, alors que tout justifiait une prise en charge beaucoup plus large de ces dépenses publiques, notamment par les super-profits réalisés du fait même de cette crise, par un certain nombre d'entreprises.
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