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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16610 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût et la faisaibilité de l'élargissement aux salariés exposés à l'ensemble des facteurs de risques professionnels du bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d'investissement de prévention de la pénibilité créé par ce même article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l'élargissement aux salariés exposés à l'ensemble des facteurs de risques professionnels (et non seulement à 3 facteurs de risques comme prévu par l'article) le bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds d'investissement de prévention de la pénibilité créé par cet article 9.
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