Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16489 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à chaque occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« abaissée »,
insérer les mots :
« d’au moins quatre ans ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 44, 47 et 52.
V. – En conséquence à l’alinéa 59,
après le mot :
« abaissée »,
insérer les mots :
« d’au moins quatre ans ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'âge de départ anticipé pour inaptitude ou invalidité à 60 ans.
L’article 8 maintient le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, qui concerne un nouveau retraité sur six.
Mais, de nombreuses personnes en situation de handicap connaissent déjà des difficultés à se maintenir en emploi bien avant 62 ans. Pour ces publics-là (travailleurs handicapés, travailleurs aux conditions de travail pénible, etc.), travailler jusqu’à 62 ans n’est pas tenable. Amener cet âge à 60 ans aurait mieux tenu compte de l’état de santé et des conditions de travail des personnes.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec le Collectif Handicaps."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.