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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16437 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 135‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cette contribution. »
2° Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard en augmentant les taux et en assurant l’affectation au risque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommes supplémentaires dégagées.
Le groupe des députés socialistes et apparentés soutient des sources de financement assurant la solidité de notre système de retraite notamment pour les prochaines années, et concernant l’ensemble des acteurs économiques, notamment les plus aisés et les moins prélevés. Nous nous opposons à la politique de rabot et d’allongement de la durée du travail comme prétendu mode de financement de notre système de retraites que le Gouvernement veut de façon indifférenciée imposer, notamment via l’article 7 du présent projet de loi.
Les 3 points de contribution sociale généralisée ajoutés iront donc ici vers le financement et la consolidation des pensions versées à nos ainés."
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