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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16423 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , L. 351‑3 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1-3. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑1-3, les occurrence du mot : « décret » sont remplacées par les mots : « l’article L. 351‑1-0 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à V du présent article »
les mots et la phrase suivante :
« et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V. »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des 2° et 3° de l’article L. 643‑4 »
les mots et la phrase suivante :
« du 2° de l’article L. 643‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à V du présent article »
les mots et la phrase suivante :
« et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des 2° et 3° de l’article L. 653‑4 »
les mots et la phrase suivante :
« du 2° de l’article L. 653‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« à cinquante-cinq ans ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots :
« , L. 732‑18‑3 ».
X. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 732‑18‑3. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le départ anticipé à 55 dans la loi pour les personnes en situation de handicap.
Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé.
Certes, des annonces ont été faites quant à un maintien de la possibilité de départ à 55 ans, mais l’engagement aurait pu être plus fort en inscrivant cet âge dans la loi. Le recours à un décret, sans garantie quant à son contenu (si ce n’est une vague référence à un abaissement « d’au moins deux ans »), fait craindre que cet acquis ne soit modifié ultérieurement par simple voie réglementaire.
Cet amendement prévoit donc de fixer à 55 ans l’âge de départ en RATH directement dans la partie législative des codes concernés.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps."
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