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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15300 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires
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