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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3151 (Rejeté)
(1 amendement identique : 14906 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite de 1 % »
les mots :
« au moins égale à 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la masse salariale.
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