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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14753 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 14756 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après avis des Chambres des métiers et de l'artisanat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
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