Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14634 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout assuré faisant valoir ses droits à la retraite, ayant travaillé à temps incomplet avec un revenu inférieur au salaire minimum de croissance et justifiant d’une durée d’assurance cotisée égale à une durée minimum fixée par décret, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, se voit servir, lors de la liquidation de ses pensions, un montant brut mensuel total des pensions de vieillesse de droit personnel, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, au moins égal à 75 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 4° »
les mots :
« aux 4° et 5° ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à garantir aux assurés n’ayant pas effectué une carrière complète une retraite nette égale à 75% du SMIC net, soit 1 000 € net par mois, avec notamment la prise en compte dans le calcul de la pension les trimestres de chômage cotisés.
Afin de garantir une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes, le présent amendement prévoit un montant minimum de retraite accordé à compter de la liquidation des droits. L’objectif est de garantir aux assurés n’ayant pas effectué une carrière complète une retraite nette égale à 75% du SMIC net, soit 1 000 € net par mois, avec notamment la prise en compte dans le calcul de la pension les trimestres
de chômage cotisés.
Ce dispositif participe de l’objectif protecteur du système de retraite obligatoire en assurant une redistribution en faveur des assurés ayant une retraite modeste. Le minimum d’assurance retraite constitue un mécanisme de solidarité pleinement intégré à la retraite. En effet, les CCAS comptent parmi leurs publics une part importante de retraités, dont les carrières, dites « hachées », ne leur permettent pas de disposer des revenus nécessaires pour vivre dignement.
Cette disposition participera notamment à l’égalité entre les femmes et les hommes, les femmes étant d’une manière générale plus touchées par les arrêts de carrière, mais plus largement à faire du système de retraite français un dispositif à part entière de la redistribution, permettant de soutenir le pouvoir d’achat des « petites » retraites. A travers cet effort, nous portons une véritable politique de prévention de la précarité, cette dernière occasionnant des
dommages socio-économiques plus dévastateurs encore aux personnes âgées.
Par ailleurs chaque retraité modeste bénéficiant de ce dispositif doit être vu comme un usager potentiel de moins des aides facultatives des CCAS, et de la solidarité nationale en règle générale.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas). "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.