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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14575 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Hajjar, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à Remettre un rapport au Parlement sur l'opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant la réforme de 2014.
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