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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14266 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Santiago, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer à l’alinéa 22 les six alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et usure » ;
« b) Le a du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ;
« c) Au b du 1° , remplacer le mot « pénibles » par le mot « d’usure » ;
« d) Le c du 1° est complété par les mots « tel que défini à l’article R. 4441‑1 » ;
« e) Le d du 2° est complété par les mots « à l’article R. 4431‑1 ». »
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à préciser la liste, présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels en inscrivant dans la loi certaines définitions desdits risques, et en complétant son objet par la notion de « facteurs de risques et d’usure professionnels."
L’intérêt de cet amendement est que le PLFSSR pour 2023 portant réforme du système de retraite puisse prendre en compte l’usure professionnelle - parfois appelée « pénibilité du travail » - afin d’ouvrir des droits plus tôt aux personnes ayant effectué durant leur carrière des tâches détériorant la santé avant d’atteindre un âge avancé.
Pour les CCAS, dont les auteurs de cet amendement se font les porte-voix, il s’agit notamment de protéger un certain nombre d’agents, très souvent des femmes (voir l’avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2022 sur « Les Métiers de la cohésion sociale ») travaillant par exemple dans les établissements pour personnes âgées, auprès des sans-abris, de publics difficiles ou dans des environnements violents, et qui occupent des
métiers usants.
Cette usure n’est bien entendu pas sans rapport avec la crise des métiers du médico-social, dont il n’est pas question ici, mais qu’il convient de noter pour réformer un certain nombre d’éléments qui structurent aujourd’hui la fonction publique territoriale.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas)"
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