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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14246 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixé chaque année par arrêté »
les mots :
« déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont précisés »,
les mots :
« sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L 221‑5 et approuvées ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de la pénibilité, proposé par le Gouvernement.
La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromis social historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre les partenaires sociaux et l’Etat. Les partenaires sociaux, en lien avec la direction des risques professionnels sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions
menées en matière de prévention et de réparation.
C’est grâce à cette gouvernance paritaire que la branche assure ses missions et son équilibre financier. C’est pourquoi l’amendement prévoit de laisser prioritairement la main à celle-ci pour proposer le
montant de la dotation.
L’amendement prévoit également que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues sont déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la CATMP.
La branche ATMP étant financeur du fonds de prévention de l’usure professionnelle via une partie de ses excédents, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les
politiques de prévention primaire, de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT."
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