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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14236 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 4, substituer les mots :
« de participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation mentionnées à l’article L. 6323‑6 du code du travail, et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail »,
les mots et la phrase :
« de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les actions financées par le fonds de prévention.
Plus précisément, il pour objectif de dédier les missions du fonds aux actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle.
En effet, dans le cadre de la négociation en cours concernant la branche ATMP, qui s’appuie sur un diagnostic partagé à l’unanimité des partenaires sociaux, l’axe prévention, et particulièrement la prévention primaire, ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien en emploi sont partagés par l’ensemble des parties.
A ce titre, les partenaires sociaux ont affiché la volonté d’utiliser une part des excédents et de les flécher pour financer les actions de prévention à venir.
De plus, cela s’inscrit dans la continuité de l’ANI sur la prévention en santé au travail et l’amélioration des conditions de travail ainsi que dans le Plan Santé au Travail 4.
Dans la mesure où la branche est financée par la cotisation des employeurs et la commission ATMP gouvernée paritairement, il est important que les partenaires sociaux soient les décideurs.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
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