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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13739 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes de la justice sociale et fiscale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les principes de la justice sociale et fiscale.
En effet, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen prévoit qu'"une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".
Justice fiscale et justice sociale vont de paire puisque la richesse publique, issue de la taxation des plus favorisés, n'a pas d'autre vocation que celle de financer les politiques en faveur des moins favorisés.
A cet égard, l'injustice de la réforme des retraites proposée par le Gouvernement tient précisément au fait que ce sont les plus fragiles sur lesquels vont reposer tous les efforts : ceux à qui il sera demandé de travailler plus longtemps alors que leur espérance de vie en bonne santé est bien moins importante que celle des plus privilégiés et singulièrement les milliardaires français qui n'ont pas été mis à contribution alors qu'un effort est demandé à l'ensemble de la population.
Ici encore, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen fait partie intégrante de notre Constitution et le législateur est tenu de le respecter.
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