Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13706 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers pour qui l’âge fixé au présent alinéa dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers.
Noël , dont l'année de naissance est 1965 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Noël peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Après la réforme, Noël ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 63 ans et 3 mois, à condition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Noël ! Votre réforme, c'est un impôt terriblement injuste sur la vie !
"
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.