Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13257 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des droits sociaux fondamentaux et notamment ceux garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondamentaux.
En effet, la réforme proposée par le Gouvernement se fonde exclusivement sur des données de gestion : recettes, dépenses. Or, s'agissant d'une politique découlant du modèle de notre Etat providence, il est essentiel de rappeler les "droits sociaux fondamentaux" qui doivent être respectés... quoi qu'il en coûte.
Il convient ici de rappeler que l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 impose à la Nation de garantir "aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."
Cette disposition fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité et le législateur ne peut la faire passer après ses logiques purement comptables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.