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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12555 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Santiago, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Supprimer les alinéas 57 à 59.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remettre en cause l'accroissement de l'âge légal de départ à la retraite de 52 à 54 ans pour les officiers de carrières, les sous-officiers et les non-officiers.
Le projet de loi vient en effet modifier l'article L.25 du code des pensions civiles et militaires en augmentant de deux ans l'âge légal de liquidation des droits à la retraite pour les officiers, sous-officiers et non-officiers.
Cet amendement vise à maintenir l'âge légal de liquidation des droits fixé à 52 ans et revient ainsi sur ce recul de l'âge de départ à la retraite pour les personnels militaires concernés. En effet, il y aurait un danger à rapprocher la logique du régime des pensions civiles et militaires de l'impératif d'équilibre budgétaire du régime général des retraites au nom duquel le Gouvernement exige un report toujours plus important de l'âge de départ.
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