Amendement N° 12507 (Rejeté)

Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de ne pas fermer le régime spécial de la RATP (Régie autonome des transports parisiens).

La CRP RATP (Caisse de retraite du personnel de la RATP) a été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale.

Avec la suppression du régime spécial de la RATP, il faut prévoir 2.000 à 3.000 entrées par an en moins, c’est-à-dire 20 à 30 millions de cotisations retraite en moins chaque année. Ce serait alors 25 millions de cotisations en moins compte tenu du fait qu’il n’y aura plus les cotisations des nouveaux entrants, et ce sans parler de l’ouverture à la concurrence du monopole de la RATP dès le 1er janvier 2025. La situation se dégraderait ensuite fortement avec une augmentation de la part de l’État.
En 2025, plus de 19.000 salariés quitteront l’entreprise pour aller dans des filiales ou des entreprises concurrentes en vertu de l’ouverture du marché. La LOM (Loi d'orientation des mobilités) du 24 décembre 2019 dispose que ces personnes conserveraient leurs droits retraite. Il convient de mettre en place cette garantie qui emportera des conséquences plus ou moins fortes pour les cotisants, les employeurs et la CRP RATP. En pratique, un paradoxe serait à gérer dans les années à venir en cas d'adoption de la réforme des retraites. Des salariés travailleraient à la RATP en étant au régime général et des salariés qui ne travailleraient plus à la RATP en restant au régime spécial.

Dans le climat social actuel et face aux graves difficultés de recrutement de conducteurs de métro et de bus pour la RATP, le Rassemblement National souhaite sauvegarder ce régime spécial.