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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11928 (Sort indéfini)
(70 amendements identiques : 7776 7801 7849 8052 8440 8768 8922 8957 9384 9738 9763 9820 10012 10030 10097 10292 10597 10699 10720 10925 11074 11119 11267 11330 11480 11625 11849 12020 12061 12900 12918 12993 13421 13429 13545 13616 13687 13775 14035 14059 14088 14232 14355 14357 14383 14705 14894 15220 15515 15672 15734 15763 15820 15846 15990 16026 16083 16572 16814 16998 17184 17593 18855 18939 19014 19397 19403 19627 20012 20117 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les départs à 52 et 57 ans pour les catégories actives et super-actives de la fonction publique.
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