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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 748
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui crée un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d’une infraction pénale.
Les directives européennes qu’il s’agit ici de transposer font la part belle à une forme d’impunité des entreprises en matière de commande publique.
Peut-on contourner les décisions du juge judiciaire lorsque l’on est une entreprise ? C’est ce que cet article permettra, en autorisant les entreprises condamnées pour des infractions pénales gravissimes de prouver leur bonne foi, et de bénéficier ainsi de l’argent public.
Le droit positif prévoit que les opérateurs privés peuvent être empêchés de candidater à des passations de marchés publics ou des contrats de concession pendant une durée de 5 ans à compter de la date du jugement définitif. Cette exclusion est dite de plein droit.
Lors de la transposition en 2015 et 2016, la France faisait figure d’exemple en ayant refusé de transposer le mécanisme « d’auto-apurement » pour toutes les infractions prévues à l’article 38 de la directive de 2014 sur les marchés publics. Ce mécanisme est indigne de nos institutions tant il permet à une entreprise condamnée de pouvoir prouver sa bonne foi ! Concrètement, l’opérateur exclu à cause d’une infraction pénale peut « fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent » et que « ces preuves sont jugées suffisantes ».
Il était effectivement bienvenu de la part du législateur en 2015 et 2016 de ne transposer qu’une partie de ces directives dans un objectif de moralisation de la commande publique.
Il n’est pas étonnant que ce genre de transposition convienne à la macronie, vu les scandales qui font écho à ces réhabilitations d’acteurs économiques dans la commande publique (Affaires Delevoye, Kholer/MSC, McKinsey).
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