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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 684
Après l'article 7
L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport afin d’évaluer l’avancée des objectifs fixés au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande un rapport annuel au Gouvernement afin d'évaluer les dispositions ouvertes dans la commande publique par la loi EGALIM et la loi Climat et Résilience et leur mise en œuvre dans le domaine agroalimentaire.
La loi EGALIM, complétée par la loi Climat et Résilience ont fixé pour objectif d’atteindre d’ici le 1er janvier 2022 un taux de 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% de produits biologiques, dans la composition des repas servis dans certains restaurants collectifs. Elles fixent également un objectif à atteindre d’ici le 1er janvier 2024 d’un taux de 60% de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons.
Les marchés publics représentent 80 milliards d’euros chaque année et les concessions 120 milliards d’euros par an. Cela représente 8% du PIB (2016). La commande publique constitue un facteur de croissance pour les TPE et PME.
L’accélération de la mise en œuvre, dans le domaine agroalimentaire, de toutes les facultés ouvertes par la loi EGALIM et la loi Climat et Résilience dans la commande publique est en ce sens nécessaire.
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