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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 276 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Gruet, M. Nury, M. Viry, M. Juvin, M. Portier, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ray, M. Pauget, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Habert-Dassault, Mme Dalloz, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, M. Dubois, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Article 3 (consulter les débats)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« « Un bilan de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise tout simplement à respecter l’esprit de cette proposition de loi.
Il vise à faire ce qui est prévu comme une dérogation à l’alinéa 5, le principe pour tous les orthophonistes sans qu’ils exercent spécifiquement dans des structures.
Si les orthophonistes sont prêts de par la qualité de leur formation initiale, ainsi que du caractère obligatoire de la formation continue, à un accès direct des soins ; le fait qu’ils soient en exercice coordonné ne leur donne pas plus de capacités que les autres.
Il s’agit d’une énième exception qui ne serait, selon le législateur, pas compréhensible pour les patients.
Pourquoi tel orthophoniste et pourquoi pas tel autre ?
A ce titre, dans les campagnes où la désertification médicale est plus importante, toutes les barrières sur l’accès aux soins doivent être levées.
Il convient donc d’aller au bout de la démarche en reprenant la rédaction initiale de l’article qui fera l’objet d’amendements ultérieurs à ce sujet. Notamment sur le bilan initial et sur le dossier médical partagé.
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