Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS92 (Tombe)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Alexandra Martin, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller, M. Boucard.
À l’alinéa 7, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
Exposé sommaire :
Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits
des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions
qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des
personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous
sans nous ».
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les
personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à
un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées
: l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et
le droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément à l’article 21) b d’autre
part.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du CASF en donnant à toute
personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et
ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son
degré d’autonomie.
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