Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS92 (Tombe)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Alexandra Martin, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller, M. Boucard.
À l’alinéa 7, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
Exposé sommaire :
Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits
des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions
qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des
personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous
sans nous ».
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les
personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à
un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées
: l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et
le droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément à l’article 21) b d’autre
part.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du CASF en donnant à toute
personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et
ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son
degré d’autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.