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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS217 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Valentin, M. Dubois, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 8
D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins.
Exposé sommaire :
Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumis à un régime d’autorisation. Ils seront bientôt fusionnés avec les SAAD et renommés en « services autonomie à domicile ».
Ils sont autorisés à intervenir auprès d’un nombre limité de personnes (« lits »). En effet, le budget SSIAD est encadré par une enveloppe de l’ARS.
Ce contingentement est préjudiciable car il conduit en définitive les personnes âgées à aller en établissement pour effectuer des soins.
A l’inverse, le nombre de places de SSAD n’est pas encadré.
Afin d’accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français, les nouveaux services ne doivent pas être contingentés, et ce qui relève du soin doit être financé par la Sécurité sociale.
Tel est l’objectif fixé par cet amendement, que le Gouvernement devra traduire dans le prochain PLFSS.
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