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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3209 à l'amendement N° 2996 (Adopté)
(1 amendement identique : 3216 )
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’évaluer la compatibilité entre l’activité agricole, pastorale ou forestière et l’installation solaire au sol à l’échelle de l’ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire, qui peuvent dépasser largement l’échelle d’une seule exploitation et être situés de manière diffuse au sein d’un territoire. Une telle définition rendrait plus complexe l’évaluation d’une telle compatibilité et favoriserait l’existence de terrains spécialisés sur l’une ou l’autre activité.
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