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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3199 à l'amendement N° 2298 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2022 par : Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 17 bis B (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle n’est également pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque génère moins de 5000 euros de recettes annuelles pour la collectivité concernée. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l’amendement aux cas particuliers des petites installations des communes rurales qui génèrent peu de recettes mais qui ne s’inscrivent pas nécessairement dans une logique principalement d’autoconsommation.
A titre d’exemple, sur le territoire de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge, ce sont 28 projets pour 400 000 € HT d’investissement public qui sont suspendus alors que l’entreprise locale est choisie et n’attend plus que les ordres de service pour installer ces centrales photovoltaïques qui produisent moins de 5 000 euros de recettes annuelles du fait de la décision des services fiscaux d’exiger la création d’un SPIC.
Il s’agit ainsi d’accélérer concrètement le développement des énergies renouvelables en supprimant des contraintes de suradministration sur des montants résiduels.
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