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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3106 à l'amendement N° 2200 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :
« Lorsque cet établissement public est membre d’un schéma de cohérence territoriale applicable, il en informe sans délai l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. Par dérogation, lorsque leur établissement public de coopération intercommunale n’est pas compétent en matière d’urbanisme et qu’elles sont membres d’un schéma de cohérence territoriale applicable, les communes informent directement l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 précité dans le même délai de six mois. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le circuit de remontée des zones d’accélération proposées par les communes.
1° Lorsque les communes sont membres d’un SCoT et que leur EPCI est compétent en matière d’urbanisme, elles transmettent leurs propositions de zones à leur EPCI qui lui même le transmet sans délai à l’établissement public SCoT.
2° Lorsque les communes sont membres d’un SCoT et que leur EPCI n’est pas compétent en matière d’urbanisme, elles transmettent leurs propositions de zones directement à l’établissement public SCoT.
3° Lorsque les communes ne sont pas membres d’un SCoT elles transmettent toujours leurs propositions de zones à leur seul EPCI.
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