Sous-Amendement N° 3085 à l'amendement N° 2738 (Tombe)

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la référence au gaz bas-carbone et à l’hydrogène bas-carbone dont la définition incertaine et actuellement mouvante pose difficultés pour pouvoir soutenir le rétablissement de l’article 4.

En effet, la Commission européenne définit les sources bas-carbone comme étant produites à partir d’une source d’énergie permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 70 % par rapport aux combustibles fossiles. Cette définition demeure très large et est susceptible de couvrir des typologies d’énergies bas-carbone dont le caractère vertueux sera très hétérogène et pas systématiquement proportionné aux dérogations au droit commun permises par l’article.

Dans l’optique des autres textes législatifs portant sur ces questions et prévus dans l’année à venir, nous faisons la proposition de travailler en amont à une solution sur la question du gaz et de l’hydrogène afin de calibrer au mieux les rédactions futures.

Enfin et en tout état de cause, la référence à l’article L. 447‑1 du code de l’énergie rend l’amendement inopérant en l’état car cet article a été abrogé par l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène.