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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2641 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 19 ter
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’énergie, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des zones non interconnectées dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en définissant systématiquement des conditions d’achat qui leur sont propres.
Le tarif d’obligation d’achat doit en effet être incitatif afin de rendre viables les modèles économiques des projets du fait de l’éloignement des zones concernées et de la nécessité de garantir leur sécurité d’approvisionnement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
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