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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2617 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Article 19 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet arrêté fixe des critères propres aux zones non interconnectées pour tenir compte de leurs spécificités et en particulier de leur faible densité. »
Exposé sommaire :
L’autoconsommation collective étendue est un dispositif qui permet de développer les énergies renouvelables dans les territoires. L’article L. 315-2 du code de l’énergie renvoie à un arrêté le soin de définir les modalités de mise en œuvre de ces opérations. En l’état, l’arrêté limite le recours à ces opérations à un périmètre géographique de 2 km. Des dérogations sont possibles mais seulement sur demande. Or, une telle distance n’est pas du tout appropriée aux zones non interconnectées au réseau métropolitain compte tenu de leur très faible densité.
Cet amendement vise donc à faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les zones non interconnectées en prenant en compte leurs spécificités.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
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