Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1703 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
Rétablir le V de l’alinéa 53 dans la rédaction suivante :
« V. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production et de commercialisation des énergies renouvelables. Il visera notamment à identifier les causes générant le déséquilibre entre rente foncière et la fiscalité genrée. Ce rapport devra explorer les pistes de maîtrise du foncier ou de la régulation des contrats de location, le mode de capitalisation permettant d’optimiser la place des collectivités et des citoyens, le niveau et le partage de la fiscalité locale ainsi que l’efficience des fonds de compensation et de développement associés aux projets.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soulever, comme nous l’avons fait tout au long des débats, l’enjeu central que constituent les conséquences des dispositions du présent article sur le foncier agricole.
Comme nous l’avons indiqué, faute d’une régulation suffisante, ces dispositions pourraient entraîner des désordres fonciers remettant en cause, par un effet de spéculation, le droit du fermage en France et rendant plus difficile la transmission d’exploitations.
Ainsi nous demandons qu’un rapport, à l’échéance de trois ans, fasse une première évaluation des conséquences de ces dispositions sur la rente foncière et la valeur vénale de ces terrains afin d’identifier rapidement la nécessité d’une régulation plus forte avant que cette situation n’ait de conséquences irréversibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.