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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 430 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
Rétablir le III bis de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicaments et sur les éventuels effets sur les prix attendus. Ce rapport se concentre également sur le levier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de la production de médicaments sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la remise du rapport du Gouvernement au Parlement visant à donner davantage de visibilité au législateur sur les avantages et les limites éventuelles du dispositif de référencement périodique envisagé dans la version initiale de ce PLFSS.
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