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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 393 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS13 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
À l’alinéa 14, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrent l’avis de la Haute autorité de santé avant tout accord d’agrément
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