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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS13 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 393 )
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
À l’alinéa 14, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale considèrent l’avis de la Haute autorité de santé avant tout accord d’agrément
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