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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 333 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si ce dernier réside de manière permanente dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à exclure les patients résidant dans un désert médical du périmètre de l’article 43 (limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au cours de l’année qui précède la prescription de l’arrêt.)
En effet, en l’état de la rédaction de l’article, le patient en désert médical, et donc sans médecin traitant - soit 6 millions de Français ! - serait automatiquement pénalisé et ne pourrait donc bénéficier de l’indemnisation d’arrêts de travail prescrits via une téléconsultation.
Nous proposons davantage des contrôles ciblés pour réduire la fraude, qui de l’aveu même du Gouvernement, représente 78 cas détectés en 2021.
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