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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 283 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 24
Supprimer les I et II de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article.
Cet article pose au moins deux problèmes.
Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer.
Secundo, il maintient une logique incitatrice qui ne marche pas.
Nous en voulons pour exemple le contrat d’engagement de service public (CESP, créé par la loi« Bachelot » dite HPST de juillet 2009).
Ce dernier prévoit ainsi de verser une allocation de 1 200 € par mois aux étudiants et aux internes en médecine en échange du choix d’une spécialité moins bien dotée ou à s’installer dans un désert médical.
Son efficacité pour lutter contre la désertification médicale est plus quel limitée : seuls 5 500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010.
Et seuls 54 % de ces contrats sont signés en zone déficitaire !
Nous proposons à l’inverse une logique de régulation à l’installation et au conventionnement.
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