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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 218 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS29 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale, en assurant notamment une information relative au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que les 3 rendez- vous de prévention créés par le PLFSS aient une attention particulière à la santé mentale du patient, et réorientent le cas échéant vers le dispositif « MonPsy » (consultations prises en charge par la sécurité sociale si adressage du médecin traitant, dans un nombre limité de consultations).
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu de grands retentissements sur la santé mentale des adultes comme des enfants :
- 16 % des Français montrent des signes d’un état dépressif (+6 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
- 26 % montrent des signes d’un état anxieux (+12 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
- 70 % ont des problèmes d’insomnie (+20 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
Au-delà de ces chiffres inquiétants, il nous semble essentiel que le virage préventif vanté par le Gouvernement à l’occasion du dépôt de ce PLFSS soit une opportunité pour répondre aux enjeux de santé mentale de nos concitoyens.
Tel est l’objet du présent amendement.
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