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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE896 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés »
les mots :
« la demande d’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ANEM, vise à imposer la consultation pour avis du Maire, du Président de l’EPCI et de la CDPENAF.
En effet, en zone de montagne, l’installation de panneaux photovoltaïques au sol a un impact visuel plus important, en raison de la pente, qu’en plaine et peut dégrader les paysages. C’est pourquoi il est nécessaire de consulter pour avis le maire et le président de l’intercommunalité concernée et, du fait de l’activité pastorale très répandue en montagne, l’amendement vise également à consulter pour avis la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il s’agit cependant d’un avis simple dès lors que l’objectif n’est pas de bloquer l’accélération du développement des énergies renouvelables mais de mettre en balance cet impératif avec celui de la préservation de certains espaces naturels et paysagers.
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