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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1403 à l'amendement N° CE1241 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvrages précités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés et concerté avec les Jeunes Agriculteurs, vise à éviter les abus qui seraient aisément permis par la rédaction proposée. En effet, en évaluant cette compatibilité à l’échelle d’une exploitation, voire même de l’ensemble des propriétés de l’exploitant, il est évident que cette compatibilité sera quasi systématiquement respectée tout en permettant qu’un nombre important d’espaces puissent être exclusivement dédiés à cette activité, au détriment de la production agricole et de notre souveraineté alimentaire.
Il est donc proposé de limiter l’échelle d’appréciation de cette compatibilité à celle de la parcelle concernée par ces installations.
Si l’amendement du rapporteur devait être adopté en l’état, il ferait tomber tous les autres efforts et avancées mises en œuvre dans ce texte pour limiter l’anthropisation des sols dans le cadre du développement des énergies renouvelables et rendrait ceux-ci caducs. Cela impacterait en outre le positionnement de notre groupe sur ce Projet de loi.
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