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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1429 à l'amendement N° CE1241 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Nury.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvrages précités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à mieux protéger la production agricole en proposant un dispositif plus encadrant et interdisant clairement les panneaux photovoltaïques qui ne rentrent pas dans le champ de l’agrivoltaïsme.
En effet, l'amendement porté par le Rapporteur crée suffisamment de brèches pour dévoyer l’objectif de l’agrivoltaïsme qui est de protéger la production agricole.
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