Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD416 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui a été inséré au Sénat et pour lequel aucune étude d’impact n’a été menée.
Cet article crée ainsi la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.
Ainsi, le présent article prévoit la possibilité pour le représentant de l'État dans le département, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, d'accorder des dérogations à ces interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), afin de faciliter l'implantation d'installations de production d'énergie solaire. Ces dérogations devraient définir les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet.
L'article prévoit, en conséquence, que ces dérogations soient intégrées dans le PPRI. L'entrée en vigueur des PPRI intégrant ces mesures devra alors intervenir dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Alors que le défi majeur pour les prochaines années est celui de l’adaptation au changement climatique et que les aléas climatiques liés aux inondations vont de se multiplier et de se renforcer, il n’apparaît pas souhaitable de permettre l’implantation de structures dans les zones soumises à PPRI quand bien même les élus seraient demandeurs.
Cela semble d’autant moins opportun au regard du niveau d’investissement requis, pour des sites qui risquent à terme d’être inutilisables sauf à pouvoir fonctionner en période d’inondation et de ne pas en souffrir le reste de temps. Les éléments dont disposent aujourd’hui les parlementaires pour répondre à ces problématiques technologiques ne sont pas suffisamment probants pour permettre d’ouvrir une telle brèche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.