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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 237 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 364.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 364.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’alignement des prérogatives des agents de Frontex sur celles de la police aux frontières. Ce glissement dangereux risque de modifier le cœur de mission des agents de la PAF qui est la lutte contre le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains et non pas la chasse aux migrants et migrantes.
De plus, les rédacteurs de cet amendement considèrent que la gestion de nos frontières ne peut être confiée à une agence européenne dont les comptes sont bloqués par le Parlement européen depuis deux ans pour cause de mauvaise gestion.
Il est impensable d’armer les garde-frontières d’une agence dont les accords de gestion ne font l’objet d’aucune information au Parlement européen et dont les actes délégués à ces accords ne sont ni communiqués aux parlementaires, ni rendus publics.
Les rédacteurs de cet amendement prônent au contraire une refonte totale de Frontex tant sur l’orientation de ses missions que son fonctionnement en vue de garantir davantage de transparence, de contrôle démocratique et de respect des droits humains.
Cette agence aura pour objet de concentrer ses missions sur des actions humanitaires de recherche et d’assistance en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international.
Elle sera régulièrement contrôlée par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants.
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