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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 568 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Protection maladie | +1 | 0 | +1 | 0 |
| Carte vitale biométrique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | -1 | 0 | -1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et socialistes vise à construire une véritable stratégie d’investissement de l’hôpital public.
Derrière « l’effort historique pour l’hôpital public » vanté par le Gouvernement au moment de la conclusion du Ségur de la Santé, et une fois enlevés les 13 milliards d’euros de reprise de dette par la CADES, la réalité des 6 milliards d’euros d’investissement annoncés est plus que critiquable.
En effet, sur ces 6 milliards d’investissement « du quotidien », le ministère des solidarités et de la santé n’a la capacité de fournir un échéancier précis de décaissement jusqu’en 2025 que pour 2,5 milliards d’euros.
Pour les 3,5 milliards d’euros restants, « l’échéancier n’est pas connu »[1].
Financé par les fonds de relance de l’Union Européenne, le volet Investissement du Ségur de la Santé souffre donc d’un grave problème d’exécution et de suivi.
Ce problème s’illustre par l’incapacité du Gouvernement à fixer dans le PAP Santé de manière pluriannuelle des objectifs chiffrés d’hôpitaux et d’EHPAD qui vont bénéficier des 6 milliards d’investissements.
Ainsi, aux pages 90, 91 du PAP transmis, il y a 2 tableaux retraçant pour les années 2023, 2024 et 2025 les indicateurs :
- « 1.1 - Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements »du quotidien« ,
- « 1.2 – Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros »
Pour ces 2 indicateurs, et pour les années à venir, le Gouvernement ne fournit que 2 cibles sur 6 potentielles : 800 établissements de santé aidés en 2023 dans leur investissement du quotidien en 2023, et 20 projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros en 2024.
Pour le reste (4 autres indicateurs), le Gouvernement indique « non déterminé ».
Le Parlement n’est donc pas informé !
Nous tenons par cet amendement à s’opposer à cette absence de pilote dans l’avion et à demander une stratégie claire, chiffrée et adossée à un calendrier de mise en oeuvre du volet Investissement du Ségur de la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 1€ en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur le programme 379,
- et abonde d'autant l’action 2 du programme 183 « Protection maladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 379.
[1] Source : Rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France.
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