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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 560 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Formations supérieures et recherche universitaire | -150 000 000 | 0 | -150 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation de la revalorisation du point d'indice pour les fonctionnaires des universités(ligne nouvelle) | +150 000 000 | 0 | +150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’augmentation de la valeur du point pour les Universités.
A compter du 1er juillet 2022, la valeur du point d’indice a été augmentée de 3,5%.
Pour les universités, le coût en année pleine de cette mesure est estimé à 320 M€ pour les personnels rémunérés par l’Etat et à 40 M€ pour les personnels CDD rémunérés sur ressources propres, soit 360 M€.
Si le financement est prévu dans le PLF 2023, avec des incertitudes sur le point de savoir si ce financement concerne également les contractuels sur ressources propres et quelle est la part exacte concernant les universités, aucun crédit n'a été prévu pour compenser cette hausse en 2022.
Alors que France Université a estimé ce coût à 180 M€ entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 et qu'aucun engagement de la part du ministère n'a été pris pour financer cette augmentation, cet amendement vise à venir couvrir le coût que cette hausse représente sur l'année 2022 pour les universités.
Faute de crédits suffisants, cet amendement se limite à 150 millions d'euros.
Le mouvement de crédit proposé :
- crée un nouveau programme « Compensation de la revalorisation du point d'indice pour les fonctionnaires des universités » doté d'une action du même nom, et abondé de 150 M€ en AE et CP.
- minore d'autant les ouvertures en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, au programme 150. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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